CGV
YOUPIBELETTE.COM
Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs – Applicable à compter du 22/08/2016
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre la Société CYCLOTRUC, SARL au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 25 rue Mozart, BORDEAUX (33100), RCS Bordeaux 804 439 156, N° de TVA intracommunautaire : FR 63 804439156, N° de téléphone (non-surtaxé) : 0667923107, courriel : contact@youpibelette.com (ci-après la « Société »), et toute personne physique âgée de plus de 18 ans, qui dispose de sa pleine capacité juridique, et ayant la qualité de consommateur résidant en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM-ROM et en Belgique uniquement (ci-après le « Client ») acquérant ou souhaitant acquérir des produits de puériculture (ci-après les « Produits ») présentés sur le site internet www.youpibelette.com (ci-après le « Site »), en vue d’un usage strictement personnel.
1.2 Toutes offres de vente et toutes ventes des Produits sur le Site sont soumises aux CGV, sauf stipulation contraire des parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
1.3 Aucune commande de Produits ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits.
2. commandes
2.1 Présentation des Produits
La Société met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site. Les Produits sont fabriqués à la main à compter de la date de la commande du Client. En conséquence, les Produits livrés au Client peuvent présenter des différences avec les photos des Produits présentés sur le Site. La Société s’efforce d’actualiser régulièrement les stocks disponibles de Produits, notamment en fonction des stocks de matières premières. En cas d’indisponibilité d’un Produit constatée par la Société après la commande, la Société en informera immédiatement le Client par courriel et pourra, à son choix, proposer un Produit aux caractéristiques équivalentes, procéder à une livraison différée ou procéder au remboursement du Produit indisponible.
2.2 Identification du Client
2.2.1 Connexion à un compte client existant
Pour se connecter à son compte, le Client doit cliquer sur l’onglet « Bonjour visiteur, Connectez-vous » remplir les champs « Identifiant » et « Mot de passe » à l’aide des informations choisies par lui lors de la création de son compte et confirmées par courriel par la Société, puis cliquer sur « Connexion ».
2.2.2 Création d’un compte client
Si le Client ne dispose pas d’un compte, il doit en créer un (i) avant le processus de commande en cliquant sur « Bonjour visiteur, Connectez-vous » puis « Inscription » ou (ii) après avoir sélectionné les Produits de son choix et cliqué sur « Finaliser la commande ». Afin de créer un compte client, le Client doit renseigner tous les champs du formulaire « S’enregistrer », notamment son adresse mail et son mot de passe et valider son inscription. Le Client recevra un courriel de la Société l’informant de la création de son compte client. Le mot de passe du Client est strictement personnel. Il appartient au Client de le conserver confidentiel.
● Informations du Client inexactes, incomplètes ou erronées
En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.
2.3 Sélection des Produits
Le Client peut sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), en choisissant la quantité de Produits souhaitée, puis en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’onglet « Votre panier », afin de consulter et, le cas échéant, modifier les quantités ou supprimer tout ou partie de sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats en revenant sur la page principale du Site ou de valider sa commande en cliquant sur « Finaliser la commande ».
2.4 Validation de la commande
Après avoir cliqué sur « Finaliser la commande », le Client est dirigé vers une page à partir de laquelle il peut modifier son adresse de facturation et de livraison et, le cas échéant, créer une nouvelle adresse de livraison. Si le Client ne dispose pas déjà d’un compte client, il doit en créer un pour poursuivre la commande ou s’identifier, conformément aux dispositions de l’article 2.2 des CGV. Le Client doit vérifier le détail de sa commande (notamment, caractéristiques des Produits, prix et frais de livraison, quantité, références des Produits, délai de livraison maximal, adresse de facturation et de livraison) avant de choisir, parmi les modes de paiement proposés sur le Site et décrits à l’article 4.2 des CGV, un mode de paiement pour régler le montant total de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et cliquer sur « commander » suivi de la mention marquée d’un astérisque : « commande avec obligation de paiement ». Après avoir définitivement validé sa commande, en cas de paiement par carte bancaire, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement sécurisé des Produits ou vers le site internet Paypal, en cas de paiement par Paypal. La facture du Client sera jointe à sa commande, il recevra donc la facture en même temps que sa commande.
2.5 Confirmation de commande
Après validation de sa commande dans les conditions de l’article 2.4 des CGV, une confirmation de commande récapitulant la commande du Client s'affiche sur le Site et informe le Client qu’un courriel de confirmation de commande lui a été adressé à l’adresse électronique communiquée par le Client.
2.6 Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’à parfait encaissement du paiement des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société.
2.7 Modification ou annulation de commande
La commande est ferme et définitive pour le Client à compter de la validation de sa commande en cliquant sur « Commander » suivi de la mention marquée d’un astérisque, « commande avec obligation de paiement » Toute modification ultérieure de la commande par le Client est soumise à l'acceptation écrite de la Société.
3. livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est réputée effectuée dès la première tentative de mise à disposition des Produits par la Société, à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la commande. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. La Société ou tout transporteur ou livreur mandaté par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder à la livraison. Le transfert des risques au Client a lieu à la livraison des Produits.
3.1 Modalités de la livraison
La livraison des Produits est assurée par voie postale (Colissimo).
3.2 Délais de livraison
Les Produits sont fabriqués par la Société à la commande. En conséquence, les délais de livraison mentionnés sur le Site tiennent compte de la fabrication des Produits avant remise aux services Colissimo pour transport à l’adresse du Client et sont au maximum de 10 jours à compter de la commande pour une livraison en France, sauf en cas de paiement par chèque où ce délai courre à compter de la réception du chèque du Client par la Société.
Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés. En cas de livraison dans les DOM-ROM ou en Belgique les délais de livraisons sont de 16 jours à compter de la commande.
3.3 Frais de livraison
Des frais de livraison à la charge exclusive du Client s’ajoutent au prix des Produits commandés. Le montant des frais de livraison, indiqué dans l’onglet « Votre Panier » et sur la page de récapitulatif de la commande, s’élève à dix (10) euros maximum pour une livraison par Colissimo. Ces frais de livraison seront de quinze (15) euros maximum par commande de Produits en cas de livraison en Belgique ou dans les DOM-ROM.
3.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à réception par la Société, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client, sauf si la Société s’est exécutée dans l’intervalle. En cas de résolution de la commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, la Société remboursera au Client, l’intégralité des sommes versées par lui lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du courrier de résolution de la commande.
4. Conditions financières
4.1. Prix des Produits
Le prix des Produits tel qu’affiché sur les fiches des Produits est en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC), mais il ne tient pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent au montant du prix des Produits commandés et seront facturés au Client. La Société pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.
4.2. Modalités de paiement
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer les Produits :
● Carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via la plateforme Paypal dans les conditions prévues à l’article 4.3 des CGV ; ● Par chèque dans les conditions prévues à l’article 4.4 des CGV. ● Par virement bancaire
4.3. Paiement sécurisé par carte bancaire
Lorsqu’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site Internet sécurisé de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement. Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le
moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client autorise la banque partenaire de la Société à débiter le montant total de la commande (prix des produits et frais de livraison, le cas échéant). Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
4.4 Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le Client devra adresser le chèque correspondant au montant total de sa commande dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de l’envoi de l’accusé de réception de la commande. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le paiement par chèque n’est pas accepté pour un Client situé hors France métropolitaine.
Le compte du Client sera débité à la réception de son chèque et la commande sera alors traitée le jour de la réception du chèque. En cas de paiement par chèque, les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de la réception du chèque du Client par la Société.
4.5 Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la société met à disposition du Client son relevé d’identité bancaire. Le Client devra alors effectuer le paiement correspondant au montant total de sa commande dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de l’envoi de l’accusé de réception de la commande. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Les délais de livraison de la commande commencent à courir qu’à partir de la réception du montant sur le compte bancaire de la Société.
5. Preuve de la commande
L'archivage de la commande et de la facture et des communications afférentes est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Le Client peut accéder, conformément au droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et la Société, sur simple demande écrite incluant le numéro de la commande et les coordonnées du Client.
6. Vérifications et réclamations
Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits à la commande (nature des Produits, quantités,…). En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants, les réserves ou réclamations éventuelles devront être mentionnées sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise. Les réserves ou réclamations devront en outre être confirmées à la Société, par mail et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 2 jours ouvrables (fériés non compris) à compter de date de livraison, en précisant le numéro de la commande. En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, la Société pourra, à son choix, réparer ou échanger le Produit non-conforme ou défectueux, ce qui fera courir un nouveau délai de livraison conformément aux stipulations de l’article 3.2 des CGV. Conformément à l’article L.133-3 du Code de la consommation, le Client est informé de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu de la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés, dont les dispositions des articles L. 211-4, L.211-5 et L.211.-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil sont reproduites ci-après :
Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7. Droit de rétractation
7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits commandés pour se rétracter, en adressant à la Société le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous), à l’adresse postale ou à l’adresse mail de la Société mentionnée à l’article 1.1 des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Retour des Produits
Le Client est tenu de retourner les Produits commandés à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais de renvoi des Produits commandés. Les Produits devront être retournés correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et accompagné de leur étiquette. La Société se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné un Produit abimé.
7.3 Remboursement des Produits
Le Client sera remboursé intégralement du prix payé pour le Produit retourné et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi du Produit) à la première des 2 dates suivantes : à la date de retour des Produits à l’adresse de la Société ou à la date de justification par le Client de l’expédition des Produits. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement choisi par le Client pour le paiement de sa commande.
8. Responsabilité - Force majeure
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’un mauvais usage, d’un mauvais entretien ou d’un usage détourné des Produits, dégradations des Produits due à l’usure normale des Produits due à leur utilisation. Les produits étant fabriqués à la main, la Société ne pourra être tenue responsable d’une légère variation du Produit par rapport à la photographie présentée sur le Site. La Société ne pourra être tenue responsable d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que décision des autorités notamment administratives, grève ou lock-out dans les transports, chez les fournisseurs ou au sein de la Société.
9. Propriété intellectuelle
Le Site, le nom « www.youpibelette.com », la marque « Cyclotruc », les modèles des Produits, les descriptifs, textes, croquis et illustrations des Produits et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, du nom « www.youpibelette.com» et de ses contenus est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client (notamment son nom, ses coordonnées postales, son adresse mail et son numéro de téléphone) sont collectées par la Société aux fins de traitement de la commande, de gestion du compte du Client, d’analyses et de statistiques et, lorsque le Client l’a accepté lors de la commande et n’a pas résilié cette acceptation, afin de lui adresser des courriers ou courriels de prospection et/ou promotion commerciale. Le traitement des données susvisées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1814991 v 0. Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à la Société à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique mentionnées à l’article 1.1 des CGV.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11. Droit applicable et Règlement des différends
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à toute commande passée par le Client, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, ou saisir la juridiction du siège de la Société ou la juridiction du lieu de la livraison effective ou convenue des Produits ou encore la juridiction du domicile du Client à la date de la commande, aux fins d’un règlement judiciaire du différend.